Le Coin des notaires

 PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire communal est régit par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 novembre 2019 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 7 décembre 2021. Les documents sont consultables sous l'onglet PLU. 

 ALIGNEMENT

→ Le long des voiries communales, aucun plan d’alignement n’est prévu au plan local d’urbanisme.

→ Immeubles en copropriété : seul un alignement délivré au nom de la copropriété est envisageable, demandé par le syndic.

→ Parcelle desservie par une route départementale : il vous appartient de vous rapprocher du service des routes du Département de l’Isère (Maison du Département - Direction Territoriale du Grésivaudan N° 8 - 71 chemin des Sources - 38190   BERNIN) : 
  - RD 111 A = Rue du Tétras Lyre : Route de la Croisette ;
  - RD 111 = Route et Place des Trolles ;
 

DROIT DE PREEMPTION

→ Par délibération en date du 10 mai 1993, le Conseil Municipal a décidé d’étendre son droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à l’ensemble du territoire communal.

Avant toute mutation d'un terrain ou d'un bâtiment, le propriétaire doit faire une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la commune. Elle comporte l’indication du prix, le nom de l'acheteur et les conditions de la vente projetée (Sanction : nullité de la vente en cas d’absence de déclaration).

→ Le Conseil Municipal n’a pas institué :
  - de droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que sur les cessions des baux commerciaux.
  - de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
  - droit de préemption sur les cessions des parts des sociétés civiles immobilières (L.211-4).

HYGIENE, SALUBRITE, INSECTES XYLOPHAGES, EXPOSITION AU PLOMB

→ Aucun immeuble de la commune de Chamrousse n’a pas fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’inhabitabilité, ni de salubrité, n’est pas compris à l’intérieur d’un périmètre d’une zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de résorption de l’habitat insalubre et n’est pas situé sur l’emplacement de carrières.

→ la commune de Chamrousse ne fait pas partie des communes à risques concernant les termites (voir arrêté préfectoral n° 2002-10137 du 1er octobre 2002) > Télécharger (fichier pdf - 16 ko)

→ La commune de Chamrousse ne fait pas partie des communes à risques concernant les contaminations par la mérule.

→ En ce qui concerne l’exposition au plomb, voir arrêté préfectoral n° 2001-5521 du 11 juillet 20012001 > Télécharger (fichier pdf - 27ko)

EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

→ la commune est dotée d'un réseau d’assainissement collectif, d'un réseau d'eau potable et selon les parcelles d'un réseau d'eaux pluviales gérés par VEOLIA EAU :

Renseignements auprès de :

→ Il n’existe pas de restriction de passage vis-à-vis des périmètres de captage d’eau, hormis les périmètres immédiats des captages du plateau de l’Arselle.

LOTISSEMENTS

→ Les règles des lotissements de Chamrousse dénommé et établit respectivement en :
  - Lotissement du recoin de Chamrousse (1952) ;
  - Lotissement Sud de Roche-Béranger (1963) ;
  - Lotissement Nord de Roche-Béranger (1967) ; 
  - Lotissement des Roches-Vertes (2011) ;
  n’ont pas fait l’objet, de la part des colotis, d’une demande de maintien ni de prorogation et qu’en conséquence, conformément à l’article L.442.9 du code de l’Urbanisme, seul le plan local d’urbanisme approuvé le 25 novembre 2019 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 7 décembre 2021 est applicable.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR)

→ Il n’existe pas de Plan de Prévention des Risques (PPR) sur la commune, mais une carte des risques naturels en application de l'article R.111-3 du Code de l'Urbanisme.

→ L'état des risques peut-être téléchargé sur ce Site Internet : ENVIRONNEMENT→ Risques naturels

→ Dans le cadre de la révision du PLU, une étude est en cours pour l'établissement d'une nouvelle carte des aléas. En application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme, ces informations pourront être appliquées à tout projet déposé avant l'approbation du nouveau PLU.

→ La commune de Chamrousse est dotée d’un plan d’intervention de déclenchement d’avalanches (P.I.D.A.) mis en place le 21 novembre 1989 et réactualisé le 09/01/2017 et 04/01/2018.

→ Le terrain est situé en zone 4 de sismicité, niveau d'aléa moyen (Arrêté Préfectoral 2011112-0023 du 22/04/2011). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22/10/2010 et des décrets 2010-1254 du 22/10/2010 relatif à la prévention des risques sismiques et 2010-1255 du 22/10/2010 délimitant les zones de sismicité du territoire français (articles L.563-1 du Code de l'environnement et L.112-18 du Code de la Construction et de l'Habitation).

LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES CONCERNANT TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

→ Transmissions radioélectriques : zone de protection des centres de transmissions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

→ Télécommunications : servitude régionale RG 274 (câbles en pleine terre).

→ Transport d'électricité.

SITE NATUREL INSCRIT, SITE NATUREL CLASSE

→ Servitude d'utilité publique pour la protection des sites et monuments naturels inscrits : zone soumise à la consultation de l'architecte des bâtiments de France.
Une partie du territoire de la commune est en site inscrit : le domaine skiable et la zone urbanisée de Roche-Béranger.

→ Sites classés du Lac Achard et des Lacs Robert : de la prairie de l'Arselle jusqu'au Grand Van (domaine skiable).

INFORMATIONS DIVERSES

→ Plafond légal de densité : Néant
→ ZAC : Oui "ZAC Chamrousse Attitude"
→ ZAD : Non
→ ZIF : Non

→ AVAP / ZPPAUP : Non

→ Sites patrimoniaux remarquables : Non
→ Association foncière urbaine (A.F.U.) : Non
→ Zone de revitalisation rurale (ZRR): Non
→ Territoire rural de développement prioritaire : Non
→ Zone d'archéologie préventive : Non
→ Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) : Non
→ Zone d'appellation contrôlée : Non
→ Zone de carrières : Non
→ L'ensemble du territoire communal n'est pas intéressé par l'emprise d'une opération de voirie communautaire.

TAXES ET PARTICIPATIONS APPLICABLES SUR LA COMMUNE

→ Taxe d'Aménagement.

→ Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

→ Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

→ Taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : délibération du 27/11/2006.